Diagnostics – Toulouse Informations
Diag OCcimmo est une société de diagnostic et d’expertise immobilière, basée à Pechbonnieu et à Toulouse.
Nous intervenons à Toulouse, à Aucamville, à Colomiers et leurs environs dans la Haute-Garonne (31), (81), (82).
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AMIANTE
Articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011) ; Arrêtés du 12 décembre 2012.
Un état mentionnant la présence , ou le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produite lors de la vente d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
DTA
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » .
Article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Bâtiments concernés par le dossier technique amiante, DTA, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 : les locaux de travail, les immeubles de bureaux, les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
DAPP
Articles R.1334-14, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-29-4 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011) Arrêté du 12 décembre 2012. (Dossier Amiante Parties Privatives).
Concerne tout appartement à usage d’habitation. À réaliser dans le cas d’une location.
PLOMB
Article L1334-1 à L 1334-12. Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et le constat mentionné est produit, lors de la vente ou location de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949.
ELECTRICITÉ
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation pour les biens mis à la vente ou à la location.
“Art. 1er. – L’état de l’installation intérieure d’électricité des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d’évaluer, d’une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d’autre part, le fonctionnement de l’installation électrique.
Art. 2. – Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, son état est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique privative, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant, par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation dénommée : l’opérateur. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.”
À savoir : une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l’énergie (ou une déclaration de cet organisme) tient lieu d’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
GAZ
Gaz : décret du 14/09/2006. Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007. L’état de l’installation intérieure de GAZ de plus de 15 ans, prévus notamment ses articles R. 134-6 à R. 134-9 et R. 271-1 à R. 271-4, est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance lors de la vente. Il en va de même pour la location.
À savoir : lorsque l’installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
LOI BOUTIN
Code de la construction : Article R111-2. Indication de la surface privative habitable. Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier à la location (usage d’habitation). Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
TERMITES
Vu le Décret n° 2000-613 du 03/07/2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites, à réaliser en cas de vente, si votre bien est situé dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être. Zone définie par le préfet du département.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le DPE a été mis en place par le w du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5. À la vente, il est exigé depuis le 1er novembre 2006. À la location, il est exigé depuis le 1er juillet 2007. Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France Métropolitaine
LOI CARREZ
Loi n° 96-1107. Décret n° 97-532. Indication de la superficie privative pour lots de copropriété. Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier à la vente (quel que soit l’usage), situé dans une copropriété.
DPE
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le DPE a été mis en place par le w du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5. À la vente, il est requis depuis le 1er novembre 2006. À la location, il est requis depuis le 1er juillet 2007. Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France Métropolitaine
Vente / Location – Diag Occimmo
Diag OCcimmo est une société de diagnostic et d’expertise immobilière, basée à Pechbonnieu et à Toulouse.
Diagnostic | Locaux visés | Vente | Location | Durée de validité | Sanction en cas d’absence de document |
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Etat de l’installation intérieure de gaz (Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9) | Tous les logements dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans | Oui | Oui, pour les contrats de location signés : – à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs si PC < 1er janvier 1975. – à compter du 1er janvier 2018 pour le reste |
Trois ans en vente Six ans en location |
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur |
Etat de l’installation intérieure électrique (Code de la construction, article L. 134-7) | Tous les logements dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans | Oui | Oui, pour les contrats de location signés : – à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs si PC < 1er janvier 1975. – à compter du 1er janvier 2018 pour le reste |
Trois ans en vente Six ans en location |
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur |
ERP (Code de l’environnement, article L. 125-5) | Tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques | Oui | Oui | Six mois | Résolution de la vente ou du bail, diminution du prix de vente ou du loyer |
Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif (Code de la santé publique, article L. 1331-11-1) | Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuelle | Oui | Non | Trois ans | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur |
Superficie – Carrez | Tous biens en copropriété | Oui | Non | Illimitée en l’absence de travaux qui peuvent impacter la superficie | Nullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d’erreur de mesurage |
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29) | Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 | Oui | Oui (logements collectifs) DAPP (diagnostic amiante parties privatives) | Pas de limite en l’absence d’amiante | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur |
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R. 1334-13) | Immeubles à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949 | Oui | Oui | Un an en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l’absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur |
Etat relatif à la présence de termites (Code de la construction et de l’habitation, articles L. 133-4 à L.133-6 et R.133-1 à R. 133-7) | Tous les immeubles, quelle que soit leur affectation, situées dans une zone classée à risque termites par arrêté préfectoral | Oui | Non | Six mois | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur |
Diagnostic de performance énergétique (Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134-1 et R-134-5) | Tous les immeubles, quelle que soit leur affectation excepté les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classés | Oui | Oui | Dix ans | Sanctions pénales et civiles (risques de diminution du prix du loyer ou de vente) |
Surface habitable (loi Boutin : loi n°2009-323 du 25 mars 2009) | Tous les immeubles à usage d’habitation | Non | Oui | Illimitée en l’absence de travaux qui peuvent impacter la superficie | Informatif mais peut avoir une incidence sur le prix du loyer en cas d’erreur de mesurage |