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Articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011) ; Arrêtés du 12 décembre 2012.
Un état mentionnant la présence , ou le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produite lors de la vente d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » .
Article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Bâtiments concernés par le dossier technique amiante, DTA, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 : les locaux de travail, les immeubles de bureaux, les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Articles R.1334-14, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-29-4 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011) Arrêté du 12 décembre 2012. (Dossier Amiante Parties Privatives).
Concerne tout appartement à usage d’habitation. À réaliser dans le cas d’une location.

Article L1334-1 à L 1334-12. Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et le constat mentionné est produit, lors de la vente ou location de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949.

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation pour les biens mis à la vente ou à la location.
“Art. 1er. – L’état de l’installation intérieure d’électricité des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d’évaluer, d’une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d’autre part, le fonctionnement de l’installation électrique.
Art. 2. – Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, son état est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique privative, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant, par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation dénommée : l’opérateur. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.”
À savoir : une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l’énergie (ou une déclaration de cet organisme) tient lieu d’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.